Conditions générales de vente
Maison Germaine – IPPL FRANCE
Mises à jour au 1 Novembre 2022
www.maisongermaine.com appartient à la société IPPL FRANCE société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 €, dont le siège social est sis 229 rue St Honoré 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 92107967900012 dont le numéro de TVA intra-communautaire FR49921079679.
I.Applications des Conditions Générales de Vente
Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le "Client"). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de IPPL FRANCE par le Client.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur les Sites. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.
IPPL FRANCE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site www.maisongermaine.com au moment de la Commande.
II. Informations sur le Site et accessibilité du Site
www.maisongermaine.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par IPPL France.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par IPPL FRANCE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). IPPL FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
IPPL FRANCE ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. IPPL FRANCE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
IPPL FRANCE se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.
III. Inscription sur le Site
Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du client (le « Compte »).
L’inscription du client sur le site est validée par IPPL FRANCE après vérification du formulaire standard rempli par le client. Le client reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, IPPL FRANCE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le site, le client déclare et garantit à IPPL FRANCE qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
IPPL FRANCE peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
IV. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de IPPL FRANCE. A ce titre, IPPL FRANCE ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.
IPPL FRANCE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
IPPL FRANCE ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de IPPL France. En particulier, les photographies illustrant les produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du client ou de l’éclairage lors des prises de vue.
V. COMMANDES
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par IPPL FRANCE comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur et dans la limite de trois (3) Produits identiques (même modèle, même couleur et même taille). Ces produits s'ajouteront au panier (le "Panier"), qui récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents.
Le client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.
La validation de la commande et le fait de cliquer sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" valent confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au client par IPPL FRANCE. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par IPPL FRANCE du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du site.
VI. Refus de traiter une Commande
IPPL FRANCE se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
IPPL FRANCE ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site.
IPPL FRANCE se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
IPPL FRANCE interdit formellement l’usage de son site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, IPPL FRANCE se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.
VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
1.Détermination du prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros pour la zone Euro, et en dollars pour les Etats Unis et le Canada, TVA et frais de port compris, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.
IPPL FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
2. Modalité de paiement
Les produits sont payables comptant lors de la commande effective.Le règlement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement SHOPIFY, soit via PayPal.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande.
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par IPPL FRANCE sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
IPPL FRANCE n’a pas accès aux données de paiement de ses clients qui sont directement transmises à SHOPIFY ou à PayPal.
Lors de chaque transaction, SHOPIFY et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines commandes pourraient être bloquées. À ce titre, IPPL FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une commande bloquée pour suspicion de fraude.
Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par IPPL FRANCE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayPal ou SHOPIFY constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et IPPL France.
VIII. LIVRAISON
8.1.Livraison effective : Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En outre, IPPL France ne livre les produits que dans les pays suivants : France, Belgique, Hollande, Espagne, Italie, Allemagne.
Les transports sont assurés par les services de Colissimo et Yun express du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.
Les frais de Livraison applicables à la Commande s’affichent dans le récapitulatif de la commande avant validation de celle-ci.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à IPPL France.
8.2. Délai de livraison : IPPL FRANCE livre les commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de quinze (15) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après passation de la commande.
En période fête, ce délai peut être légèrement rallongé en raison du volume important et exceptionnel des commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
8.3.Retard de livraison : Dans le cas, ou le client ne recevrait pas son colis dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du jour de la passation de la commande, celui-ci dispose de la faculté d’annuler sa commande.
Dans les 8 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, IPPL FRANCE effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.
Nonobstant ce qui précède, IPPL FRANCE ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par IPPL FRANCE étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le client sera remboursé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la commande par IPPL FRANCE.
IX. RETOUR et REMBOURSEMENT – Droit de rétractation
9.1. Délai et modalités de retour
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation (retour produit) auprès de IPPL FRANCE, sans avoir à motiver sa décision.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive et les retours ne sont plus possibles.
Le retour peut s’effectuer en se connectant sur son compte client dans la section « commande et retour» comme suit :
- connectez-vous à votre compte (en haut à droite de l'écran)
- choisir "Commandes et Retours"
- cliquer sur "Bon de retour"
- imprimer le document à joindre à votre envoi
- coller le bordereau prépayé sur votre colis de retour
- rendez-vous au bureau de poste le plus proche de chez vous
Si le bouton "Bon de retour" ne s’affiche pas, c'est que la période autorisée pour un retour est révolue.
Vous pouvez contacter le service client de Maison Germaine par courrier électronique à l’adresse : contact@maisongermaine.com
En France métropolitaine, le retour des produits est pris en charge GRATUITEMENT par IPPL FRANCE, en collant sur l’emballage le bon retour colissimo prépayé.
En dehors de France métropolitaine, le retour est à la charge du client et doit être renvoyé à l’adresse suivante : IPPL France, 229 rue St Honoré, 75001 PARIS - FRANCE
Le produit doit être retourné à IPPL FRANCE dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
9.2. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par IPPL FRANCE s’effectue au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la commande par IPPL FRANCE.
IPPL FRANCE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. IPPL FRANCE ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
Le remboursement d'une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.
À défaut de respecter les présentes CGV, IPPL FRANCE ne pourra procéder au remboursement des produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de IPPL FRANCE si le produit livré au client est différent du produit commandé ou s’il est livré endommagé.
X. DROIT APPLICABLE
IPPL FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du Client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Client pour trouver une solution amiable en formulant une réclamation écrite à : contact@maisongermaine.com.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté exclusivement devant les Tribunaux de Paris.
XI.HEBERGEUR
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XII. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Les informations collectées par la Société IPPL FRANCE lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société IPPL FRANCE intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.